Carte d'Identité et passeport biométrique :
La commune de Barbazan-Debat a entrepris les démarches auprès de la préfecture pour obtenir l’autorisation d’effectuer les cartes d’identité et les passeports, autorisation obtenue le 10 juillet 2023.
Ce service est opérationnel les mardi, mercredi toute la journée, jeudi après-midi et vendredi toute la journée, uniquement sur rendez-vous au 05.62.33.95.67
Démarche pour la carte Nationale d'Identité . voir fichier Carte Nationale Identité joint
Démarche pour le passeport : voir fichier Passeport joint
La procédure mise en place :
1- Faire votre pré-demande en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ (voir le lien associé) ou récupérer un dossier CERFA n°12100*03 à la mairie.
Le demandeur doit se déplacer en mairie afin de déposer les pièces justificatives et faire enregistrer ses empreintes.
La carte d'identité est valable 10 ans pour toutes les personnes.
Validité d'un passeport : 10 ans pour une personne majeure à la date de la demande et
5 ans pour une personne mineure même si elle devient majeure avant la date de fin de validité de son passeport.
Pour récupérer les titres d'identité, il n'est pas utile de prendre un rendez-vous. Présentez-vous à la mairie du lieu de dépôt des demandes avec votre ancien titre pour la remise des nouveaux documents officiels.
Déclaration de naissance :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans les 5 jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Mariage :
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Le mariage ne peut être célébré avant le 10 ème jour de l'annonce officielle appelés Bans, à la mairie du mariage mais aussi à celle du domicile des futurs mariés.
Pacs :
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré des tribunaux d'instance aux mairies. La compétence des notaires reste inchangé.
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, être français ou étrangers, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et sans liens familiaux directs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents.
Pour un français:
* Formulaire cerfa n°15725*01 et 15726*01, convention de pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs.
* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire né à l'étranger.
* Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
* Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance, formulaire cerfa n°15432*01.
* Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires, formulaire cerfa n°15431*01.
Pour un étranger:
* Formulaire cerfa n°15428*01, convention de pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs.
* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (se renseigner auprès de l'ambassade ou le consulat du pays émetteur de l'acte).
* Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
* Attestation sur l'honneur de l'Absence de lien de Parenté ou d'alliance, formulaire cerfa n°15432*01.
* Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires, formulaire cerfa n°15431*01.
* Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
* Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, par téléservice formulaire cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d’identité valide.
* Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au Répertoire Civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Demande faite par courrier, par télécopie ou par courriel au Service central d'état civil.
Si vous êtes divorcés:
Fournir également le livret de famille avec la mention du ou des divorces (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve:
Fournir également
* Le livret de famille portant mention du décès (original + 1 photocopie).
* Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.
* Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Recensement Militaire :
Tout Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Une attestation sera délivrée. Livret de Famille des Parents. Pièce d’identité.
Décès :
Il faut le déclarer à la mairie du lieu du décès.
La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Le décès doit être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès.
Ces démarches doivent être effectuées rapidement: dans les 24 heures pour le constat et la déclaration de décès et dans les 6 jours pour les obsèques.
L'inhumation : le corps du défunt est placé dans une tombe, au maximum 6 jours après le décès sauf exception.
L'enterrement peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où résidait le défunt, où dans la commune où la famille dispose d' un caveau, ou dans la commune où il est décédé. Enfin, dans une propriété privée avec une autorisation du préfet.
La crémation: elle est réalisée dans un crématorium dans les 6 jours maximum après le décès sauf exception.
Si vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature: vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt avec son identité, la date et le lieu de dispersion des cendres pour y être enregistrés.
La dispersion des cendres ne peut être réalisé sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc...). La dispersion est autorisée en pleine mer. Par contre, sur les cours d'eau, vous devez vous renseigner auprès de la commune concernée en cas d'interdiction.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde n'est pas suffisant , les héritiers seront sollicités.
Les frais peuvent être déductibles sous certaines conditions du revenu imposable.
Cimetière :
Pour tous renseignements prendre contact avec la mairie.
CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Afin de mettre à jour les registres des Cimetières de la commune, nous demandons à toute personne titulaire ou ayant-droit ou ayant un lien quelconque avec une concession, de bien vouloir se présenter en Mairie, le matin de 9h à 12h.
Ceci, afin de répertorier les concessions entretenues et éventuellement les personnes inhumées dans chaque concession.
Les concessions en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise s’il n’existe plus d’héritiers ou d’ayants-droits.
Nous vous remercions par avance de votre démarche, essentielle de nos registres et des cimetières.
